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septembre 6, 2007 by Revue de web No Comments

Je relaie cette pétition, devenant sensibilisé au problème de l’anglais de part ma résidence au Québec.. Non aux brevets valides en anglais sur notre territoire !!!

Communiqué de presse de la CNCPI
Paris, le 4 juillet 2007

La CNCPI* se félicite de l’inscription à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 11 juillet 2007 du projet de loi de ratification de la Convention sur la délivrance de brevets européens (dite CBE 2000) qui améliore le système européen des brevets. Le dépôt des instruments de ratification doit intervenir avant le 13 décembre 2007, faute de quoi la France serait exclue du système européen des brevets, ce que l’on n’ose imaginer.

Oui à la ratification de la CBE 2000, non à une éventuelle ratification de l’Accord de Londres.

La CNCPI alerte cependant les pouvoirs publics : avec la CBE 2000, l’éventuelle ratification par la France de l’Accord de Londres créerait pour les entreprises françaises confrontées aux brevets de leurs concurrents l’inconvénient majeur d’une grande insécurité juridique pénalisant leur exploitation et leur développement.

Alors que l’Accord de Londres prévoit de supprimer la traduction en français de la description des brevets européens délivrés en anglais ou en allemand (près de 95 % de ces brevets, soit environ 100 000 par an, dont 25 000 en allemand), la CBE 2000 (art 105 bis à 105 quater et Règles 90 à 96) ouvre la possibilité au propriétaire du brevet européen délivré de modifier à tout moment la partie du brevet qui définit l’étendue du monopole opposable aux tiers (appelée revendications) en y ajoutant à sa guise n’importe quel élément prélevé dans la description (l’autre partie du brevet), et ce sans réel contrôle de fond par l’Office Européen des Brevets.

Avec la CBE 2000, il est indispensable que la description des brevets européens délivrés en anglais ou en allemand soit disponible en français. À défaut, il en résultera une grande insécurité juridique pour les entreprises françaises dont l’exploitation est limitée par les brevets de leurs concurrents, car elles ne seront pas en mesure d’anticiper l’évolution des revendications des brevets gênants sauf à engager des frais importants.

Aussi, dans le contexte nouveau de la CBE 2000, la CNCPI appelle les pouvoirs publics à ne pas ratifier l’Accord de Londres.

La politique européenne des brevets :
l’opportunité d’une impulsion française

Face à des acteurs étrangers incisifs sur le terrain de l’innovation et des brevets, la compétitivité de la France repose sur le savoir et l’immatériel valorisés par la propriété intellectuelle (PI).

Les enjeux imposent unestratégie offensive agissant sur l’offre et la demande à l’échelle française et européenne : augmentation desdépenses privées et publiques de R&D, formation massive des cadres à la PI, rapprochement des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle, soutien des PME, défense de l’initiative française sur le système de règlement des litiges en matière de brevets en Europe, instauration du brevet communautaire, place de Paris comme pôle judiciaire propriété intellectuelle et siège de l’European Patent Litigation Agreement (EPLA)…

La CNCPI est prête à contribuer activement aux réflexions des pouvoirs publics sur ces sujets ainsi qu’à participer à la mise en oeuvre d’un plan « Innovation et PI » ambitieux.

Christian DERAMBURE, Président de la CNCPI, se félicite que la France ratifie prochainement la CBE 2000.

Le contexte nouveau de la CBE 2000 conduit la CNCPI à demander aux pouvoirs publics de renoncer à la ratification de l’Accord de Londres suggérée par la pensée unique mais facteur d’insécurité juridique.

La problématique de l’Accord de Londres peut être d’ailleurs dépassée, dès lors que la France met en oeuvre une stratégie de rupture à l’échelle nationale et impulse la politique européenne.


La CNCPI en bref :
La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) est l’organisme institué par le Code de la Propriété Intellectuelle, qui rassemble la totalité des professionnels libéraux français conseillant et représentant les entreprises et les centres de recherche pour leur politique de propriété intellectuelle. La profession rassemble 234 cabinets implantés sur tout le territoire et représente des emplois qualifiés (3000 emplois directs) et un chiffre d’affaire de 510 millions d’euros.

Site Internet : www.cncpi.fr
Courriel : cncpi@club-internet.fr

Contact presse :
Pascal JACQUESON : pjacqueson@alliantis.fr
01 44 56 09 56

PETITIONS

Contre l’usage de l’anglais en droit français !

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